Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Condition Générales de vente

Article 1 : Objet

Le présent contrat concernant la vente de produits de marques sur Internet est conclue entre la société MITABAYA (RCS : B 425 105 160 ) et un acheteur final particulier (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance.

L'Internaute particulier déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits MITABAYA en vue de les revendre

Article 2 : Loi applicable

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et MITABAYA s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 3 : Les produits

Les produits proposés à la vente par MITABAYA sont ceux figurant sur le site http://www.mitabaya.com, au jour de la consultation du site par l'Internaute.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de MITABAYA ne pourrait être engagée.Concernant les articles personnalisables : les gravures sont faites artisanalements. Seule des erreurs non conformes à l'orthographe écrite dans la commande pourront faire l'objet d'une réclamation .

Les photographies et les textes illustrants les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 4 : Les prix et frais de livraison:

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison restent à la charge de l'internaute sauf mention ou conditions particulières.
MITABAYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Pour les pays de la communauté européenne c'est la TVA en france qui est retenue pour la vente de biens à des consommateurs finaux.

Pour les autres pays les taxes d'importations sont à regler par l'acheteur lors de la réception du colis.

Article 5 : Conditions et délais de livraison

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles.Vous pouvez suivre votre commande sur le site www.csuivi.courrier.lapostre.fr
La responsabilité de MITABAYA ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à MITABAYA.
MITABAYA se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.
L'Internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Zone de livraison :
MITABAYA livre les commandes dans toute l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta y Melilla), Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni (hors Iles Anglo-Normandes), Slovaquie, Slovénie et Suède Hong-kong , les Etats-unis

Délai de livraison moyen
MITABAYA utilise les services d'expédition de la poste : la lettre max avec un suivi internet pour l'acheminement de la lettre (assurée pour une valeur forfaitaire) pour la France et le Collissimo recommandé (remise contre signature ) pour la France et l'Europe (assuré en R 1).

Le délai moyen de livraison est de 3 à 15 jours ouvrables selon la destination
Néanmoins MITABAYA ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dû aux services de La Poste-Collissimo
MITABAYA n'assurera aucune livraison au mois d'aout.

Article 6 : Devises

La facturation s'effectue en Euros

Article 7 : Paiement

- Le paiement est immédiat par Carte bancaire.
- Le cyber paiement est immédiat et assuré par PayPal.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MITABAYA sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de MITABAYA et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Article 9 : Non conformité du bien livré

En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande (l'e.mail de confirmation faisant foi), MITABAYA s'engage à y remédier ou à vous rembourser de l'ensemble des frais engagés (frais de réexpédition inclus). Vous êtes invité à envoyer un email ou un fax au service clients de MITABAYA dans les 10 jours qui suit la réception du colis pour informer de l'erreur. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et MITABAYA se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.L'article retourné doit être non porté, dans son emballage d'origine et, pour les retours par voie postale, accompagné du bordereau de retour rempli .L'Internaute a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante :

MITABAYA
Service retours
84,rue de Sévres
75007Paris

Les frais de retour sont à la charge de l'Internaute.
Dans ce cas, un e-mail sera envoyé à l'Internaute pour l'informer du remboursement par chèque

Article 10 : Dommages pendant le transport

Réception du colis : Vous ne devez accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. MITABAYA vous conseille d'ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon Chronopost. Si cela n'est pas possible, vous êtes invités à indiquer sur le bordereau des réserves quant au bon état de la marchandise en indiquant sur le bon : ''sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)''. MITABAYA et son partenaire Chronopost prennent à leur charge les risques de transport et vous rembourseront sous réserve que le colis soit restitué à l'agence Chronopost de votre ville avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être envoyée par fax ou par e mail à MITABAYA.

Article 11 : Protection des données personnelles

Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à MITABAYA.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site http://www.mitabaya.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un courrier au service clients de MITABAYA à l'adresse suivante : : MITABAYA - Service Internet - 84 rue de Sèvres- 75007 Paris

Article 12 : Responsabilité

La société MITABAYA n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de MITABAYA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, MITABAYA dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 13 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MITABAYA.

Article 15 : Service clients

MITABAYA s'engage à répondre au plus vite et au plus tard dans les 15 jours suivants à toute commande ou réclamation parvenue au service clients. Le service clients MITABAYA pourra répondre à vos appels et vous remercie d'utiliser le français dans toute communication. Vous pouvez joindre le service clients MITABAYA par deux moyens : - 24 heures sur 24 : Email : contact@mitabaya.com - du mardi au samedi de 11h à 18h (heure française) :Téléphone : 33 01 40 65 20 11 .